| Sentence 702

Sentence 702 – 2d Degré. Contrat de fret, avaries bananes, ananas traités à l’éthrel, principe de bonne foi (Art. 1134 C.Civ) , sous-affrètement, Recours en garantie – Apériteur – mandat – Faute personnelle. Contrat de fret = Affrètement au voyage. Avaries à une cargaison de bananes par du gaz éthylène dégagé par des ananas traités à l’éthrel et chargés au même voyage. Assureurs subrogés. I) Fins de non-recevoir. Art. 1134 C. Civ. Art. 126 al. 2 du NCPC. Rejet. II) Mérite de la demande. Parts respectives de responsabilité de l’affréteur et du fréteur.